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Estonie

La réglementation est classée par thème ; chaque bloc renvoie à sa source officielle et à sa date de vérification.

Vérifié

Réglementation par thème

Permis

Un certificat valable dix ans, dès seize ans

Le certificat de chasse atteste l'aptitude à chasser ; il vaut dix ans et s'obtient dès seize ans après formation et examen théorique.

Le certificat de chasse est le document qui atteste l'aptitude d'une personne physique à chasser. Il peut être délivré à qui a au moins seize ans, a suivi une formation dans le domaine de la chasse et a réussi un examen théorique de chasse. La loi prévoit une variante utile : si le demandeur ne souhaite pas utiliser d'armes à feu de chasse, une mention correspondante est portée sur le certificat et l'épreuve de tir n'est pas exigée. Le certificat est valable dix ans. Il n'est pas délivré à une personne privée du droit de chasser à titre de peine tant que l'inscription correspondante n'a pas été effacée du registre des sanctions, ni à qui ne remplit pas les conditions de formation et d'examen. La validité peut être suspendue pour trois ans au maximum, notamment lorsqu'une décision privant l'intéressé de ses droits de chasse entre en force ou lorsqu'il a été puni pour l'une des infractions prévues par la loi ; le certificat doit alors être remis à l'autorité émettrice. Il est révoqué s'il a été obtenu par fraude ou délivré sur la base d'un document falsifié ou mensonger.

Réglementation

Estonie : 5000 hectares pour un district de grand gibier

Le district créé pour la chasse au grand gibier compte au moins 5000 hectares de surface chassable d'un seul tenant.

La loi estonienne sur la chasse règle la création et l'usage des districts de chasse, le suivi du gibier, les quotas et la structure des prélèvements, les documents attestant les droits de chasse, l'indemnisation des dégâts, la surveillance étatique et la responsabilité. Le terrain de chasse est défini comme une surface où le gibier peut vivre librement et qui est utilisée à des fins cynégétiques ; la loi en exclut notamment les zones désignées par les plans à l'intérieur des villes, bourgs et petites localités. Le district de chasse, lui, est créé pour la chasse au grand gibier : sa surface chassable, à l'intérieur d'une limite fermée, atteint au moins cinq mille hectares. La loi distingue grand et petit gibier pour les besoins de la protection et du contrôle. Le grand gibier comprend l'élan, le cerf élaphe, le chevreuil, le sanglier, l'ours brun, le loup, le lynx et le phoque gris. La liste du petit gibier figure dans les règles de chasse arrêtées par le ministre de l'Environnement. Le propriétaire foncier dispose de droits propres en matière de chasse, dans la mesure et selon la procédure que la loi prévoit. La version anglaise publiée au Riigi Teataja est une traduction : seul le texte estonien a force de loi.

Voir aussi