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Nidwald

Vérifié

Système cantonal

Permis

Patente nidwaldienne : vingt ans, et l’arme réglée soi-même

Cinq conditions, dont celle d'avoir soi-même réglé le tir des armes que l'on utilisera.

L'article 7 pose le régime : le droit de chasser est conféré selon le système de la patente. La patente autorise à chasser pendant une saison, dans le type de patente qu'elle désigne ; elle est personnelle et intransmissible, et le Conseil d'État peut en limiter le nombre au vu de la planification de la chasse. L'article 9 énumère cinq conditions personnelles : avoir vingt ans révolus et l'exercice des droits civils ; posséder un certificat d'aptitude d'un canton ou un certificat étranger équivalent ; être assuré conformément aux prescriptions fédérales ; avoir réglé soi-même le tir des armes de chasse que l'on utilisera ; et n'être frappé d'aucune interdiction de chasser. La quatrième condition est peu commune : elle porte sur un geste, pas sur un document. La patente est refusée notamment lorsque, dans les cinq dernières années, une condamnation définitive est intervenue pour délit de chasse intentionnel ou mauvais traitement intentionnel envers les animaux, ou lorsque trois délits ou contraventions de chasse par négligence, ou tirs par erreur, ont été constatés ou enregistrés durant la même période.

Réglementation

Nidwald : régale cantonale et contingents annuels

Le canton détient la régale et planifie la chasse ; le Conseil d'État fixe chaque année les contingents.

La loi cantonale sur la chasse de Nidwald (kJSG, NG 841.1) du 17 janvier 2007 complète le droit fédéral et en règle l'exécution. Son article 2 attribue au canton, dans le cadre du droit fédéral, la régale de la chasse et le droit de disposer du gibier ; le canton règle et planifie la chasse et en assure la surveillance. La planification poursuit quatre objectifs énoncés à l'article 3 : l'exploitation durable des mammifères et oiseaux sauvages chassables, la régulation du gibier chassable selon des principes biologiques, l'équilibre entre exploitation et protection de la nature par les activités de gestion et de chasse, et la limitation des dégâts à la forêt et aux cultures agricoles à un niveau supportable. C'est le Conseil d'État qui est compétent pour la planification et qui fixe en particulier les contingents annuels de chasse ; l'office prépare les bases nécessaires et entend les milieux concernés de la forêt et de l'agriculture. La division Chasse et pêche, rattachée à l'Amt für Justiz, délivre les autorisations et patentes et les évalue chaque année.

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