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Obwald

Vérifié

Système cantonal

Permis

La patente cantonale, à partir de 19 ans

Qui veut chasser a besoin d'une patente cantonale, réservée aux personnes de 19 ans révolus et capables de discernement.

L'ordonnance sur la chasse (Jagdverordnung, JagdV, GDB 651.11) du 25 janvier 1991 précise la mécanique. Son article 6 est direct : qui veut chasser a besoin d'une patente cantonale. Elle n'est délivrée qu'aux personnes qui ont dix-neuf ans révolus et sont capables de discernement, et qui possèdent soit le certificat d'aptitude cantonal, soit un certificat reconnu par réciprocité. L'ordonnance confie par ailleurs à l'administration la délivrance des patentes et des certificats d'aptitude, l'établissement de la planification et de la statistique de chasse, la formation initiale et continue des organes de garde-faune, de surveillance de la chasse et des chasseurs, la fixation de l'indemnisation des dégâts du gibier, ainsi que l'admission au tir spécial dans les districts francs. La commission de la chasse conseille le Conseil d'État, le département et l'Amt für Wald und Landschaft sur toutes les questions importantes de chasse et de protection du gibier ; elle doit toujours être entendue avant l'adoption ou la modification du concept forêt-gibier.

Réglementation

Obwald : la chasse est un droit de souveraineté du canton

Le canton exerce la souveraineté sur la chasse et la pratique se fait à la patente, valable sur tout le territoire cantonal.

La loi obwaldienne sur la chasse et la protection du gibier et des oiseaux (Jagdgesetz, JagdG, GDB 651.1) du 20 mai 1973 commence par un article premier qui parle de souveraineté plutôt que de propriété : la chasse est un droit de souveraineté du canton, qui détient dans le cadre du droit fédéral le droit exprès de disposer des animaux chassables et protégés. L'article 2 pose ensuite le régime : la chasse s'exerce selon le système de la patente. Le droit de chasser s'acquiert par des patentes ou des autorisations spéciales, délivrées par le département compétent, dans le cadre de la loi et des dispositions d'exécution, pour l'ensemble du territoire cantonal. Le canton se charge d'organiser et de surveiller la chasse : police de la chasse et garde-faune, maintien d'un cheptel sain, conservation et augmentation supportable de la faune menacée, conservation et amélioration de l'habitat, limitation du cheptel à un niveau supportable pour l'agriculture et la sylviculture, protection adéquate de la propriété foncière. Le Conseil d'État édicte chaque année les prescriptions de police de la chasse et nomme une commission de la chasse de sept membres.

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