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Appenzell Rhodes-Extérieures

Vérifié

Système cantonal

Permis

Quatre types de patentes, demande avant le 10 avril

L'année de chasse court du 1er avril au 31 mars ; les demandes de patentes se déposent jusqu'au 10 avril.

Le canton propose quatre catégories d'autorisations : les patentes de haute chasse, pour le chamois et le cerf ; les patentes de basse chasse, pour le chevreuil, le renard, le blaireau et les espèces voisines ; les autorisations pour invités ; et des autorisations spéciales, par exemple pour la chasse aux prédateurs. Le calendrier administratif est aussi ferme que le calendrier de chasse. L'année de chasse dure du 1er avril au 31 mars. Les demandes de patentes de haute et de basse chasse doivent être déposées jusqu'au 10 avril auprès de l'Amt für Raum und Wald, Kasernenstrasse 17a, 9102 Herisau. Les demandes d'autorisation pour invités suivent une autre règle : elles doivent être adressées à l'administrateur de la chasse quatre jours avant la date de chasse prévue. L'administration publie par ailleurs ses rapports annuels, ce qui permet de suivre l'évolution des prélèvements d'une saison à l'autre.

Réglementation

Appenzell Rhodes-Extérieures : régale cantonale et six conditions

Le canton détient la régale ; le droit de chasser suppose notamment l'affiliation active à une organisation de chasse reconnue.

Dans le cadre du droit fédéral, la régale de la chasse et le droit de disposer des mammifères et oiseaux sauvages appartiennent au canton. Celui-ci règle et planifie la chasse et veille à une exploitation appropriée des populations, en tenant compte des intérêts de la forêt, de la protection de la nature et des animaux ainsi que de l'agriculture. Le canton publie six conditions pour être titulaire du droit de chasser en Appenzell Rhodes-Extérieures : l'exercice des droits civils ; la nationalité suisse ou un permis d'établissement ; le domicile en Suisse, les invités exceptés ; un certificat d'aptitude reconnu ; l'affiliation active à une organisation de chasse reconnue ; et la garantie d'un comportement conforme à l'éthique cynégétique. Les trois conditions du milieu se rencontrent rarement ailleurs sous cette forme : elles portent sur le statut de séjour, le domicile et l'appartenance associative, et non seulement sur la compétence technique du candidat.

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