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Saint-Gall

Vérifié

Système cantonal

Permis

Quatre conditions, et six jours par an pour un invité

18 ans, certificat d'aptitude, assurance et preuve périodique d'adresse au tir ; l'invité peut chasser six jours par année civile.

L'article 33 du JG saint-gallois énonce quatre conditions cumulatives : avoir au moins 18 ans, disposer du certificat d'aptitude, être assuré pour la chasse et avoir fourni la preuve périodique d'adresse au tir. Le certificat d'aptitude s'obtient en réussissant l'examen de chasse (art. 30). Le gouvernement règle l'examen par voie d'ordonnance, le département nomme une commission d'examen, et il peut reconnaître entièrement ou partiellement d'autres examens de chasse et conclure des accords de réciprocité. En cas de doutes sérieux sur l'aptitude cynégétique, le service compétent peut ordonner la répétition totale ou partielle de l'examen. Deux exceptions à l'exigence du certificat figurent à l'article 34 : la personne en cours de formation, pendant deux années consécutives à compter de la réussite des épreuves de tir, et l'invité, six jours au maximum par année civile. L'assurance suit le droit fédéral et c'est la société de chasse qui la contrôle. L'exclusion de la chasse intervient de plein droit après certaines condamnations pénales ou lorsque l'arme de chasse a été saisie pour un motif d'empêchement au sens de la loi fédérale sur les armes.

Réglementation

Saint-Gall : la régale transmise par affermage

Le canton détient la régale et transmet le droit de chasser par affermage ; les territoires font en règle générale 500 à 2000 hectares.

La loi saint-galloise sur la chasse (Jagdgesetz, sGS 853.1) du 17 novembre 1994 pose à son article 2 que la régale de la chasse appartient au canton, et que pour les animaux chassables celui-ci transmet le droit de chasser par affermage. Le service compétent désigne, après avoir entendu la commune politique, les zones où la chasse est ouverte et celles où elle ne l'est pas, puis divise la zone de chasse en territoires. Ces territoires sont délimités à l'intérieur du territoire communal lorsque les conditions naturelles le permettent, et comptent en règle générale de 500 à 2000 hectares. La loi organise ensuite la société de chasse et la communauté de gestion, le fermage, l'habitat et les biocénoses, la planification et l'exploitation de la chasse, les dégâts du gibier et la surveillance. Le canton s'y engage aussi à la formation initiale et continue des chasseuses, des chasseurs et des organes de surveillance.

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