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Portugal

La réglementation est classée par thème ; chaque bloc renvoie à sa source officielle et à sa date de vérification.

Vérifié

Réglementation par thème

Permis

La carta de caçador : examen, seize ans, et une aptitude médicale

La carte s'obtient par examen ; elle caduque dès que son titulaire est condamné pour un délit de chasse.

L'article 20 énumère les conditions du terrain : ne peuvent chasser que les personnes de plus de seize ans, titulaires de la carta de caçador et munies de la licence de chasse nécessaire et des autres documents légalement exigés. Outre la carte, le mineur a besoin d'une autorisation écrite de la personne qui le représente légalement. L'article 21 organise la carte elle-même. Son obtention dépend d'un examen soumis à une taxe, passé devant les services compétents de l'État et des représentants des associations de chasseurs et de défense de l'environnement, destiné à établir si l'intéressé possède l'aptitude et les connaissances nécessaires à l'exercice de la chasse. Trois conditions permettent de la demander : avoir plus de seize ans ; ne pas être porteur d'une anomalie psychique ou d'une déficience organique ou physiologique qui rendrait dangereux l'exercice de la chasse ; ne pas être sous le coup d'une interdiction de chasser par disposition légale ou décision judiciaire. L'interdiction fondée sur une anomalie ou une déficience peut n'être limitée qu'à la chasse avec armes à feu, arc ou arbalète. La carte est soumise à taxe, a une validité temporelle, et caduque dès lors que son titulaire est condamné pour un délit de chasse. L'article 22 prévoit enfin des dispenses de carte, notamment pour les membres du corps diplomatique et consulaire accrédités au Portugal.

Réglementation

Portugal : dans les limites de la loi, tous ont la faculté de chasser

La loi de bases pose que chacun a la faculté de chasser dans les limites légales, et que le gibier prélevé appartient au chasseur.

La loi portugaise de bases générales de la chasse établit les principes de la gestion durable des ressources cynégétiques — leur conservation et leur développement — ainsi que les principes régulateurs de l'activité cynégétique et de l'administration de la chasse. Son article 2 fixe le vocabulaire. Les ressources cynégétiques sont les oiseaux et mammifères terrestres se trouvant en état de liberté naturelle, qu'ils soient sédentaires sur le territoire national ou qu'ils y migrent, même issus de reproduction en milieu artificiel ou de captivité, dès lors qu'ils figurent sur la liste publiée en vue de l'application de la loi. La chasse est définie comme la forme d'exploitation rationnelle de ces ressources, et l'acte de chasse comme tout acte visant à capturer, vivant ou mort, un exemplaire d'espèce cynégétique en liberté naturelle — notamment la recherche, l'affût et la poursuite. L'article 3 énonce les principes. Deux méritent d'être cités : dans les limites de la loi, tous ont la faculté de chasser, sous réserve des conditions relatives à la protection et à la conservation des espèces cynégétiques ; et les exemplaires légalement capturés par le chasseur sont sa propriété, sauf réglementation différente. La commercialisation d'espèces cynégétiques hors des périodes de chasse est en revanche interdite, sauf pour les animaux produits en captivité et dans d'autres cas à régler.