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Danemark

La réglementation est classée par thème ; chaque bloc renvoie à sa source officielle et à sa date de vérification.

Vérifié

Réglementation par thème

Permis

Le jagttegn : cinq conditions, dont l’accord du ministre de la Justice

Seul le titulaire d'un jagttegn peut tirer du gibier ; il se délivre dès 16 ans, à des résidents, après examen.

L'article 39 est catégorique : le gibier ne peut être tiré que par des personnes titulaires d'un jagttegn, délivré par le ministre de l'Environnement. Le jagttegn doit être emporté à la chasse avec une pièce d'identité photographique et présenté à la police sur demande. L'article 40 énumère cinq conditions de délivrance : avoir son domicile fixe au Danemark ; avoir seize ans révolus ; disposer de l'acuité visuelle nécessaire et, plus généralement, des aptitudes mentales et physiques requises ; avoir démontré par un examen une connaissance suffisante des espèces de gibier courantes et des règles sur la chasse et la gestion du gibier, y compris les principes éthiques de la chasse, ainsi qu'une habileté dans le maniement des armes à âme lisse ; et avoir obtenu à cette fin l'accord du ministre de la Justice. Deux règles encadrent les jeunes chasseurs : le jagttegn ne peut être délivré à une personne de moins de dix-huit ans qu'avec l'autorisation du titulaire de l'autorité parentale, et cette personne ne peut chasser qu'accompagnée d'une personne de plus de dix-huit ans elle-même titulaire d'un jagttegn valable.

Armes et munitions

Arme à feu obligatoire, chien rapporteur obligatoire

Le gibier ne peut être tué qu'à l'arme à feu ; au fusil sur gibier non ongulé, un chien rapporteur apte doit accompagner.

L'article 23 réduit les moyens de mise à mort à un seul : l'abattage ou la mise à mort du gibier ne peut avoir lieu qu'avec une arme à feu. Les rapaces et les chouettes ne peuvent pas être utilisés pour la chasse, et la chasse ne peut pas avoir lieu au moyen d'appelants vivants. Le ministre de l'Environnement arrête les règles de détail sur les types d'armes et de munitions admis, sur la vente de certaines munitions et sur celles qui ne peuvent pas être emportées à la chasse. L'article 24 impose une obligation qui touche à l'éthique autant qu'à la technique : lors de la chasse au fusil à âme lisse sur du gibier non ongulé, sur des terres et depuis celles-ci ainsi que dans les roselières et les joncheraies, un chien rapporteur apte doit être emmené. Deux interdictions de mobilité ferment le dispositif : la chasse ne peut avoir lieu depuis un véhicule à moteur ou un aéronef (article 25), ni depuis une embarcation motorisée sur les lacs et les autres eaux douces (article 26). Le ministre peut par ailleurs réglementer les modes de chasse et interdire des formes particulières dans des zones déterminées.

Réglementation

Danemark : le droit de chasse ne se détache pas du fonds

La loi veut des populations riches en espèces et en individus ; le droit de chasse ne peut être vendu séparément du bien-fonds.

La loi danoise sur la chasse et la gestion du gibier poursuit trois objectifs énoncés à son article premier : protéger le gibier, en particulier pendant la période de reproduction ; assurer la quantité et la qualité de ses habitats par la création de réserves de faune et par d'autres moyens d'établir, de rétablir et de protéger ces habitats ; et réglementer la chasse de manière qu'elle se pratique selon des principes écologiques et éthiques, dans le respect de la protection du gibier. L'article 20 pose une règle de propriété que l'on ne trouve pas partout : le droit de chasse du propriétaire foncier ne peut être aliéné séparément ni détaché durablement du droit de propriété. Le propriétaire peut néanmoins céder le droit de chasse à des tiers pour une durée déterminée, qui ne peut excéder trente ans à la fois. En cas de cession du droit d'usage d'un bien-fonds ou d'une partie de celui-ci, le droit de chasse, dans la mesure où il appartient au propriétaire, est réputé compris dans le droit d'usage, sauf convention contraire. Le ministre de l'Environnement peut prévoir que la cession du droit de chasser certaines espèces ne vaille que pour une durée déterminée.

Voir aussi