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Espagne

Réglementation

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Une compétence des communautés autonomes, dans un cadre national

La Constitution attribue la chasse aux communautés autonomes ; la loi 42/2007 leur impose un socle commun.

En Espagne, la chasse relève des communautés autonomes. L'article 148.1 de la Constitution énumère les matières qu'elles peuvent assumer et vise, à son point 11ª : « La pesca en aguas interiores, el marisqueo y la acuicultura, la caza y la pesca fluvial. » Les dix-sept communautés ont exercé cette compétence et disposent chacune de sa propre loi de chasse. Ce n'est pas pour autant un vide national : la loi 42/2007 du patrimoine naturel et de la biodiversité impose un socle commun. Son article 65 prévoit que la chasse ne peut porter que sur les espèces déterminées par les communautés autonomes, cette déclaration ne pouvant en aucun cas viser les espèces inscrites au Listado de Especies en Régimen de Protección Especial ni celles interdites par l'Union européenne ; il ajoute que l'exercice doit être réglementé de manière à garantir la conservation et le développement des espèces autorisées. Le chasseur doit donc lire deux niveaux : la loi nationale pour les limites, la loi autonome pour l'application.