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Espagne

La réglementation est classée par thème ; chaque bloc renvoie à sa source officielle et à sa date de vérification.

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Permis

Une licencia de caza délivrée par la communauté, après examen

La licence atteste la réussite de l'examen du chasseur et le paiement des taxes ; elle est personnelle et incessible.

Le titre de chasse espagnol est délivré par la communauté autonome, et non par l'État : il n'existe pas de licence nationale unique. Castille-et-León en donne un exemple documenté. L'article 13 de la loi 4/2021 définit la licencia de caza comme « el documento personal e intransferible que acredita que su titular » a réussi l'examen du chasseur ou en est dispensé, et s'est acquitté des taxes pour pratiquer la chasse dans la communauté. Elle est délivrée par la Consejería après vérification que le demandeur n'est pas frappé d'une interdiction de chasser par décision judiciaire ou sanction administrative définitive ; les types de licences, leur durée de validité et la procédure sont fixés par arrêté. L'article 14 précise que l'examen consiste en épreuves d'aptitude portant au moins sur la réglementation de la chasse, la distinction des espèces chassables, le bon usage des armes et autres moyens, et les mesures de sécurité et sanitaires. Des dispenses existent, notamment pour qui a détenu une licence dans les cinq ans précédant le 15 mars 2015, ou réussi un examen équivalent dans une autre communauté ou un autre État.

Saisons

Des périodes fixées par chaque communauté autonome

La loi 42/2007 charge les communautés de déterminer les terrains et les dates utiles pour chaque espèce.

Il n'existe pas de calendrier de chasse national espagnol. L'article 65.2 de la loi 42/2007 pose la règle : l'exercice de la chasse doit être réglementé de manière à garantir la conservation et le développement des espèces autorisées, et « las Comunidades autónomas determinarán los terrenos y las aguas donde puedan realizarse tales actividades, así como las fechas hábiles para cada especie » — les communautés autonomes déterminent les terrains et les eaux où ces activités peuvent avoir lieu, ainsi que les dates utiles pour chaque espèce. Concrètement, chaque communauté publie chaque année une orden de vedas, l'arrêté qui fixe les périodes, les jours de chasse et les quotas pour la saison à venir. Les dates diffèrent donc d'une communauté à l'autre pour une même espèce, en fonction des conditions locales. Un chasseur doit identifier la communauté où il se rend, puis l'arrêté en vigueur pour la saison en cours.

Espèces

Des listes autonomes, bornées par la protection nationale et européenne

Les communautés déclarent les espèces chassables, sans jamais pouvoir viser les espèces protégées ou interdites par l'Union.

L'article 65.1 de la loi 42/2007 fixe la règle de base : « La caza y la pesca en aguas continentales sólo podrá realizarse sobre las especies que determinen las Comunidades autónomas, declaración que en ningún caso podrá afectar a las especies incluidas en el Listado de Especies en Régimen de Protección Especial, o a las prohibidas por la Unión Europea. » Autrement dit, la liste est autonome mais bornée : une communauté peut restreindre, jamais ouvrir au-delà du socle protégé. L'article 65.3, lettre b, ajoute une interdiction générale et permanente : la chasse aux oiseaux est prohibée pendant la période de rut, de reproduction et d'élevage des jeunes, ainsi que pendant le trajet de retour vers les lieux de nidification pour les espèces migratrices. Enfin, seules peuvent être commercialisées, vivantes ou mortes, les espèces déterminées par voie réglementaire, conformément aux conventions internationales et au droit de l'Union.

Armes et munitions

L'interdiction des procédés massifs ou non sélectifs

La loi 42/2007 prohibe la détention, l'usage et la commercialisation de tout procédé massif ou non sélectif, dont ceux de l'annexe VII.

Le droit espagnol raisonne d'abord par interdiction de procédés. L'article 65.3, lettre a, de la loi 42/2007 prohibe « la tenencia, utilización y comercialización de todos los procedimientos masivos o no selectivos para la captura o muerte de animales », en particulier ceux énumérés à son annexe VII, ainsi que tout procédé susceptible de faire disparaître localement une espèce ou de troubler gravement la tranquillité de ses populations. Sont expressément visés les procédés de capture ou de mise à mort et les modes de transport interdits par l'Union européenne, repris aux lettres a) et b) de cette annexe. Une dérogation reste possible en l'absence d'autre solution satisfaisante, mais à deux conditions cumulatives strictes. Les armes et calibres admis espèce par espèce, eux, sont fixés par la communauté autonome : en Castille-et-León, l'article 14 de la loi 4/2021 range d'ailleurs « el correcto uso de las armas y otros medios de caza » parmi les matières obligatoires de l'examen.

Sécurité

La sécurité, matière d'examen et compétence autonome

L'examen du chasseur porte obligatoirement sur les mesures de sécurité ; les règles de terrain relèvent de chaque communauté.

La sécurité figure explicitement au programme d'accès à la chasse. En Castille-et-León, l'article 14.2 de la loi 4/2021 impose que les épreuves d'aptitude portent au moins sur la réglementation de la chasse, la distinction des espèces chassables, le bon usage des armes et des autres moyens de chasse, et « las medidas de seguridad y sanitarias a adoptar durante la práctica de la caza » — les mesures de sécurité et sanitaires à adopter pendant la pratique de la chasse. Les règles applicables sur le terrain — distances à respecter, organisation et signalisation des battues, conditions du tir — sont fixées par chaque communauté autonome dans sa propre loi de chasse et ses arrêtés annuels, puisque c'est à ce niveau que la compétence est exercée. À cela s'ajoutent les interdictions nationales de l'article 65.3 de la loi 42/2007. Un chasseur venu de l'étranger doit donc lire la loi de la communauté concernée avant de partir, et non se fier à un usage national.

Réglementation

Une compétence des communautés autonomes, dans un cadre national

La Constitution attribue la chasse aux communautés autonomes ; la loi 42/2007 leur impose un socle commun.

En Espagne, la chasse relève des communautés autonomes. L'article 148.1 de la Constitution énumère les matières qu'elles peuvent assumer et vise, à son point 11ª : « La pesca en aguas interiores, el marisqueo y la acuicultura, la caza y la pesca fluvial. » Les dix-sept communautés ont exercé cette compétence et disposent chacune de sa propre loi de chasse. Ce n'est pas pour autant un vide national : la loi 42/2007 du patrimoine naturel et de la biodiversité impose un socle commun. Son article 65 prévoit que la chasse ne peut porter que sur les espèces déterminées par les communautés autonomes, cette déclaration ne pouvant en aucun cas viser les espèces inscrites au Listado de Especies en Régimen de Protección Especial ni celles interdites par l'Union européenne ; il ajoute que l'exercice doit être réglementé de manière à garantir la conservation et le développement des espèces autorisées. Le chasseur doit donc lire deux niveaux : la loi nationale pour les limites, la loi autonome pour l'application.