Couverture active

Italie

La réglementation est classée par thème ; chaque bloc renvoie à sa source officielle et à sa date de vérification.

Vérifié

Réglementation par thème

Permis

Licence de port d'arme, habilitation et assurance

Trois titres cumulés : dix-huit ans révolus, licenza di porto di fucile per uso di caccia, assurance responsabilité civile — après réussite des cinq épreuves.

L'exercice de la chasse en Italie suppose plusieurs titres distincts. L'art. 12, al. 8 de la loi n° 157/1992 réserve l'activité aux personnes âgées d'au moins dix-huit ans, titulaires de la licence de port de fusil pour usage de chasse (licenza di porto di fucile per uso di caccia) et couvertes par une assurance de responsabilité civile envers les tiers pour l'usage des armes. L'art. 22 précise la voie d'accès : la licence est délivrée conformément aux lois de sécurité publique, et sa première délivrance suppose l'obtention de l'abilitazione all'esercizio venatorio, à l'issue d'examens publics devant une commission nommée par la région dans chaque chef-lieu de province. L'examen porte sur cinq matières — législation de la chasse, zoologie appliquée avec reconnaissance pratique des espèces chassables, armes et munitions et leur législation, protection de la nature et sauvegarde de la production agricole, notions de premiers secours — et l'habilitation n'est accordée que si le jugement est favorable dans les cinq. Le chasseur choisit par ailleurs une forme de chasse exclusive (art. 12, al. 5).

Saisons

Un cadre national, un calendrier régional publié avant le 15 juin

Les régions publient le calendrier au plus tard le 15 juin ; l'ensemble doit rester compris entre le 1er septembre et le 31 janvier.

L'Italie n'a pas de dates uniformes : la loi n° 157/1992 fixe un cadre, les régions arrêtent le calendrier. L'art. 18 énumère les espèces chassables par tranches de dates — de la troisième dimanche de septembre au 31 décembre, au 31 janvier, du 1er octobre au 30 novembre, ou du 1er octobre au 31 janvier pour le sanglier. Les régions publient au plus tard le 15 juin le calendrier régional et le règlement de toute l'année cynégétique, en indiquant pour chaque espèce le nombre maximal de prises journalières et les horaires, après avis de l'ISPRA et du comité technique faunistique-cynégétique national ; elles peuvent s'en écarter en motivant leur décision. Elles peuvent modifier les termes de l'art. 18 pour certaines espèces selon les réalités territoriales, à condition d'avoir adopté des plans faunistico-cynégétiques adéquats, mais l'ensemble doit rester compris entre le 1er septembre et le 31 janvier suivant. La chasse de sélection des ongulés peut être autorisée dès le 1er août. Un report au-delà, jusqu'à la première décade de février, exige un avis préalable de l'ISPRA auquel les régions doivent se conformer.

Espèces

Une liste nationale classée par période d'ouverture

L'art. 18 énumère les espèces chassables en quatre tranches de dates, et interdit la chasse pendant la nidification.

L'art. 18 de la loi n° 157/1992 dresse la liste nationale des espèces chassables, classées par période d'ouverture. De la troisième dimanche de septembre au 31 décembre figurent notamment la caille, la tourterelle des bois, le merle noir, l'alouette des champs, la perdrix grise, la perdrix rouge, le lièvre commun et le lapin de garenne. Du même point de départ au 31 janvier viennent l'étourneau, les grives, le faisan, le canard colvert et de nombreux anatidés, la foulque macroule, la bécassine, le pigeon ramier, la bécasse des bois, plusieurs corvidés et le renard. Du 1er octobre au 30 novembre s'ouvrent le lagopède alpin, le tétras-lyre, la gélinotte des bois, la bartavelle, le chamois des Alpes, le chevreuil, le cerf élaphe, le daim, le mouflon — hors population sarde — et le lièvre variable. Le sanglier se chasse du 1er octobre au 31 janvier. L'art. 18, al. 1-bis interdit en outre la chasse de toute espèce pendant le retour aux lieux de nidification, pendant la nidification et durant les phases de reproduction et de dépendance des oiseaux.

Armes et munitions

Des moyens de chasse énumérés au calibre près

Canon lisse jusqu'à deux coups et calibre 12 maximum, canon rayé d'au moins 5,6 mm ; cinq cartouches admises pour le seul sanglier.

L'art. 13 de la loi n° 157/1992 énumère précisément les moyens admis. Le fusil à canon lisse est autorisé jusqu'à deux coups, à répétition ou semi-automatique avec un chargeur ne contenant pas plus de deux cartouches, d'un calibre non supérieur au 12. Le fusil à canon rayé est admis à chargement manuel ou à répétition semi-automatique, d'un calibre non inférieur à 5,6 mm avec une douille à vide d'une hauteur d'au moins 40 mm ; les chargeurs des armes rayées semi-automatiques ne peuvent contenir plus de deux cartouches pendant l'action de chasse, la limite étant portée à cinq pour la seule chasse au sanglier. Le texte autorise également le fusil à deux ou trois canons dit combiné, dont un ou deux lisses de calibre non supérieur au 12 et un ou deux rayés d'au moins 5,6 mm, ainsi que la chasse à l'arc et au vol. L'emploi d'armes relevant de la catégorie A de la directive européenne sur les armes demeure absolument interdit.

Sécurité

Des distances de sécurité chiffrées par la loi

Cent mètres des habitations, cinquante des routes et voies ferrées, cent cinquante mètres pour un tir dirigé vers un bâtiment.

L'art. 21 de la loi n° 157/1992 fixe des interdictions dont plusieurs sont des règles de sécurité chiffrées, opposables partout en Italie. La chasse est interdite dans un rayon de cent mètres autour des immeubles, bâtiments et locaux affectés à l'habitation ou au travail, et à moins de cinquante mètres des voies de communication ferroviaires et des routes carrossables, à l'exception des chemins ruraux et interparcellaires. Il est également interdit de tirer à moins de cent cinquante mètres en direction de tels bâtiments avec un fusil à canon lisse, ou à une distance inférieure à une fois et demie la portée maximale en cas d'usage d'autres armes. La chasse est enfin interdite à moins de cent mètres des machines agricoles en fonctionnement. Le même article proscrit l'exercice de la chasse dans les jardins et parcs publics et privés, les parcs historiques et archéologiques, les terrains affectés à des activités sportives, ainsi que dans les parcs nationaux et régionaux et les réserves naturelles.

Réglementation

Une faune patrimoine de l'État, un territoire découpé en ATC

La loi n° 157/1992 fait de la faune un patrimoine indisponible de l'État ; la chasse est une concession, le territoire est réparti en ambiti territoriali di caccia.

La chasse italienne repose sur la loi n° 157 du 11 février 1992, « Norme per la protezione della fauna selvatica omeoterma e per il prelievo venatorio ». Son article 1er pose un principe structurant : « La fauna selvatica è patrimonio indisponibile dello Stato ed è tutelata nell'interesse della comunità nazionale ed internazionale » — la faune sauvage est un patrimoine indisponible de l'État, protégé dans l'intérêt de la communauté nationale et internationale. La chasse n'est donc pas un droit attaché à la propriété du sol comme en Allemagne, mais une concession que l'État accorde aux citoyens remplissant les conditions légales (art. 12, al. 1). Le territoire est organisé par les régions, qui répartissent l'espace agro-sylvo-pastoral destiné à la chasse programmée en ambiti territoriali di caccia (ATC), de dimension inférieure à la province et délimités autant que possible par des frontières naturelles (art. 14). Les régions arrêtent ensuite le calendrier et le règlement de chaque saison.