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Lettonie

La réglementation est classée par thème ; chaque bloc renvoie à sa source officielle et à sa date de vérification.

Vérifié

Réglementation par thème

Permis

Certificat du Service national des forêts, permis distinct pour l’étranger

Le certificat de chasseur s'obtient après examen devant la commission ; un permis distinct existe pour les étrangers.

En Lettonie, le titre personnel s'appelle le certificat de chasseur. Le Service national des forêts (State Forest Service) délivre le certificat de chasseur ou la licence de chef de chasse aux personnes qui ont réussi l'examen correspondant devant la commission d'examen des chasseurs. C'est également le Service national des forêts qui fait passer l'examen aux candidats chasseurs et aux candidats chefs de chasse. Le Cabinet des ministres arrête le détail : les modalités de formation des chasseurs et des chefs de chasse, le programme et la procédure d'examen des connaissances théoriques et des aptitudes pratiques, les modalités de délivrance, d'échange et d'annulation des certificats et licences, ainsi que le renouvellement, la délivrance de nouveaux documents ou le refus de renouvellement. Le montant de la taxe d'État pour l'examen et les modalités de son paiement relèvent aussi du Cabinet. Deux points intéressent directement un chasseur étranger. D'une part, le Cabinet fixe la procédure du permis autorisant un étranger à chasser sur le territoire letton : il existe donc une voie distincte du certificat national. D'autre part, l'article 13 lie la chasse à feu à l'autorisation de détention : les chasseurs auxquels la police d'État a délivré une autorisation de détenir une arme de chasse sont autorisés à chasser avec des armes à feu de chasse.

Réglementation

Lettonie : la saison court du 1er avril au 31 mars

La loi définit une saison de chasse annuelle allant du 1er avril au 31 mars de l'année suivante.

La loi lettone sur la chasse ouvre par un article de définitions qui fixe le vocabulaire : les animaux de gibier soumis à quota, le permis de chasse comme document autorisant le prélèvement d'un nombre déterminé d'animaux d'une espèce donnée dans une zone indiquée, le district de chasse comme surface de chasse d'un seul tenant gérée par un unique titulaire des droits de chasse, la zone de chasse comme surface propre à la vie libre du gibier et utilisable pour la chasse, les produits de la chasse — trophées, viande et abats — et les ressources cynégétiques, c'est-à-dire l'ensemble des animaux de gibier sur le territoire letton. La gestion durable de ces ressources y est définie comme la gestion des populations, des habitats et des ressources naturelles associées de manière à protéger la diversité biologique et la capacité de renouvellement, à garantir les ressources pour les générations suivantes et à favoriser la protection du gibier en tenant compte des intérêts économiques, sociaux et environnementaux. L'article 7 fixe le cadre temporel de tout l'édifice : la saison de chasse est la période allant du 1er avril au 31 mars de l'année suivante. L'article 6 ajoute une règle propre aux oiseaux : les ressources en espèces d'oiseaux gibier doivent être utilisées de manière que leur chasse ne compromette pas la mise en œuvre des mesures de protection de la nature dans leur aire de répartition.