Berne : chasse à patente et planification par espèce
Le canton exerce sa régale en délivrant des autorisations personnelles ; la planification fixe des contingents annuels par espèce.
La loi bernoise sur la chasse et la protection de la faune sauvage (Gesetz über Jagd und Wildtierschutz, JWG, BSG 922.11) du 25 mars 2002 exécute et complète le droit fédéral. Parmi ses buts, elle cite explicitement la promotion d'une chasse à patente attrayante et conforme à l'éthique cynégétique, assortie d'une forte responsabilité individuelle des chasseurs. L'article 4 formule le régime sans détour : le canton exerce sa régale de la chasse en délivrant des autorisations personnelles — c'est la Patentjagd. Le territoire n'est pas affermé ; le droit de chasser tient à la personne et à la patente qu'elle a acquise. L'article 3 ajoute l'autre pilier bernois, la planification. Elle fixe pour chaque espèce les effectifs visés à moyen terme et les contingents de chasse annuels ; lorsque les populations sont trop élevées ou trop basses, les contingents sont différenciés par région. Trois textes complètent la loi : l'ordonnance sur la chasse (JaV, BSG 922.111) et l'ordonnance sur la protection de la faune sauvage (WTSchV, BSG 922.63), toutes deux du 26 février 2003, ainsi que l'ordonnance de direction sur la chasse (BSG 922.111.1) du 27 mars 2003.