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Allemagne

La réglementation est classée par thème ; chaque bloc renvoie à sa source officielle et à sa date de vérification.

Vérifié

Réglementation par thème

Permis

Le Jagdschein, délivré après la Jägerprüfung

La première délivrance du permis allemand suppose la réussite de l'examen de chasse ; le permis annuel vaut au plus trois années cynégétiques.

Le permis de chasse allemand, le Jagdschein, est régi par le § 15 du Bundesjagdgesetz. Sa première délivrance est subordonnée à la réussite d'un examen de chasse — la Jägerprüfung — passé dans le champ d'application de la loi. Le texte prévoit deux formes : le Jahresjagdschein, délivré pour trois années cynégétiques au maximum, et le Tagesjagdschein, valable quatorze jours consécutifs. Le programme de l'examen est énuméré au § 15, al. 5 : connaissance des espèces, biologie et gestion du gibier, conduite de la chasse, prévention des dégâts, agriculture et sylviculture, droit et technique des armes, maniement des armes de chasse y compris les armes de poing, conduite des chiens, traitement du gibier abattu et appréciation de la salubrité de la venaison, droit de la chasse, de la protection animale et de la nature. Les modalités pratiques d'organisation relèvent des Länder.

Saisons

Des périodes fédérales que chaque Land peut restreindre

Le ministère fédéral fixe les périodes de chasse par règlement ; les Länder peuvent les raccourcir ou les supprimer.

Les périodes de chasse allemandes ne figurent pas dans la loi elle-même : le § 22 du Bundesjagdgesetz confie au ministère fédéral compétent le soin de déterminer par règlement les périodes pendant lesquelles la chasse peut être exercée, et réserve aux Länder la faculté de les raccourcir ou de les supprimer. Le règlement applicable est la Verordnung über die Jagdzeiten du 2 avril 1977, modifiée en dernier lieu le 7 mars 2018. Son § 1 fixe la fenêtre fédérale espèce par espèce : le cerf élaphe se chasse du 1er août au 31 janvier, le brocard du 1er mai au 15 octobre, la chevrette du 1er septembre au 31 janvier, le lièvre du 1er octobre au 15 janvier. Le § 1, al. 2 ouvre une chasse toute l'année sur le sanglier, le lapin de garenne et le renard, sous réserve du § 22, al. 4 BJagdG. Les dates réellement applicables sur le terrain restent celles du Land.

Espèces

Une liste fédérale d'espèces soumises au droit de chasse

Le § 2 BJagdG énumère le gibier à poil et à plume ; y figurer ne signifie pas être chassable toute l'année.

Le § 2 du Bundesjagdgesetz énumère les espèces soumises au droit de chasse, réparties en gibier à poil (Haarwild) et gibier à plume (Federwild). La liste fédérale est large : elle englobe notamment le loup, le chat sauvage et le lynx pour le poil, la perdrix grise ou le grand corbeau pour la plume. Y figurer ne signifie cependant pas être chassable en pratique — relever du droit de chasse détermine à quel régime de gestion l'espèce appartient, tandis que l'ouverture effective dépend des périodes fixées par la Verordnung über die Jagdzeiten et, le cas échéant, de la protection stricte assurée par ailleurs. Le § 2, al. 2 autorise en outre les Länder à soumettre d'autres espèces au droit de chasse sur leur territoire. La loi distingue également le Schalenwild (gibier à onglons), le Hochwild et le Niederwild, distinction qui commande plusieurs règles de gestion.

Armes et munitions

Le Jagdschein vaut reconnaissance du besoin d'armes

Le § 13 du Waffengesetz reconnaît le besoin aux titulaires d'un Jagdschein ; la Waffenbesitzkarte se demande dans les deux semaines.

L'acquisition et la détention des armes de chasse relèvent en Allemagne du Waffengesetz, dont le § 13 organise un régime propre aux chasseurs. Le besoin (Bedürfnis) d'acquérir des armes à feu et leurs munitions est reconnu aux titulaires d'un Jagdschein valide au sens du § 15, al. 1 du Bundesjagdgesetz, dès lors que les armes servent à la chasse et ne sont pas interdites par le droit cynégétique. Pour le titulaire d'un Jahresjagdschein, la vérification de ce besoin n'est pas effectuée s'agissant des armes longues et de deux armes de poing. Ce même titulaire peut acquérir des armes longues sans autorisation préalable, mais il doit demander à l'autorité compétente la délivrance d'une Waffenbesitzkarte dans les deux semaines suivant l'acquisition. Les munitions et modes de tir admis pour chaque espèce sont, eux, précisés par la loi du Land.

Sécurité

L'épreuve de tir, éliminatoire à l'examen

Un résultat insuffisant à la Schießprüfung ne peut être compensé par les autres parties de l'examen.

La sécurité au tir conditionne l'accès au permis allemand, et n'est pas une simple recommandation. Le § 15, al. 5 du Bundesjagdgesetz range parmi les matières de la Jägerprüfung le droit des armes, la technique des armes et le maniement des armes de chasse, y compris les armes de poing. Le même alinéa pose une règle stricte pour l'épreuve de tir : les résultats insuffisants à la Schießprüfung ne peuvent être compensés par les résultats obtenus dans les autres parties de l'examen. Un candidat qui échoue au tir échoue donc à l'examen, quel que soit son niveau théorique par ailleurs. Les règles de conduite pendant l'action de chasse — organisation des battues, signalisation, distances de sécurité — relèvent en revanche de la loi de chasse du Land, qu'il faut consulter avant toute participation.

Réglementation

Un droit de chasse attaché à la propriété du sol

Le droit de chasse allemand est indissociable de la propriété foncière : la loi fédérale pose le cadre, les seize Länder le complètent.

En Allemagne, le droit de chasse (Jagdrecht) est défini par le Bundesjagdgesetz (BJagdG) du 29 novembre 1952, refondu le 29 septembre 1976 et modifié en dernier lieu le 29 mars 2026. Son § 1 en donne la définition : la faculté exclusive, sur un territoire déterminé, de gérer le gibier, d'y exercer la chasse et de se l'approprier. Le texte précise que ce droit « est indissociablement lié à la propriété du sol » et qu'il s'accompagne d'une obligation de gestion du gibier, la Hegepflicht. La chasse ne s'exerce donc pas librement mais dans des territoires constitués, les Jagdbezirke, dont le § 4 distingue les formes. Le droit fédéral fixe ce cadre commun ; chacun des seize Länder adopte ensuite sa propre loi de chasse, qui le précise et parfois le durcit. Un chasseur venu de l'étranger doit lire les deux niveaux : le BJagdG pour les principes, la loi du Land concerné pour l'application.