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Autriche

La réglementation est classée par thème ; chaque bloc renvoie à sa source officielle et à sa date de vérification.

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Permis

La Jagdkarte, délivrée par le Land

Chaque Land délivre sa propre carte de chasse ; en Basse-Autriche, l'examen ne doit pas remonter à plus de vingt ans.

Le permis de chasse autrichien, la Jagdkarte, est délivré par le Land et non par la Fédération ; ses conditions varient donc d'un Land à l'autre. La Basse-Autriche en donne un exemple documenté : le § 58 de la NÖ Jagdgesetz 1974 subordonne la délivrance au paiement de la taxe de chasse et de la contribution à l'association, à l'aptitude cynégétique du candidat et à l'absence de motif de refus au sens du § 61. Pour une première délivrance, cette aptitude s'établit par la réussite d'un examen, et le texte précise que celui-ci ne doit pas remonter à plus de vingt ans. Les autres Länder appliquent une logique comparable — examen de chasse, affiliation à l'association du Land, vérification de la fiabilité du candidat — mais avec leurs propres seuils et procédures. Il faut donc consulter la loi du Land concerné, accessible sur le RIS, avant toute démarche.

Saisons

Des périodes fixées Land par Land

Il n'existe pas de calendrier national : chaque Land arrête ses périodes de chasse et de protection par ordonnance.

Il n'existe pas de calendrier de chasse national autrichien. Les périodes de chasse et de protection — Schusszeiten et Schonzeiten — sont arrêtées par chaque Land, en général par une ordonnance distincte de la loi de chasse : en Basse-Autriche, la NÖ Jagdverordnung complète ainsi la NÖ Jagdgesetz 1974. Les dates diffèrent d'un Land à l'autre pour une même espèce, en fonction des conditions locales et de l'état des populations. Un chasseur venu de l'étranger ne peut donc pas raisonner à l'échelle du pays : il doit identifier le Land, puis l'ordonnance en vigueur pour la saison en cours, l'une et l'autre publiées au Rechtsinformationssystem des Bundes. Une même espèce peut ainsi être ouverte à la chasse d'un côté d'une frontière de Land et protégée de l'autre.

Espèces

Pas de liste nationale d'espèces chassables

Chaque Land fixe sa propre liste ; une espèce peut être chassable dans un Land et protégée dans le voisin.

La liste des espèces chassables est fixée par chaque Land, dans sa loi de chasse et ses ordonnances. Il n'existe pas d'équivalent autrichien du § 2 du Bundesjagdgesetz allemand ou de l'art. 5 de la loi suisse : une espèce peut être chassable dans un Land et protégée dans le Land voisin, selon l'état local des populations et les choix du législateur régional. Le droit de l'Union européenne encadre néanmoins l'ensemble, en particulier la directive « Oiseaux » et la directive « Habitats », que les Länder transposent dans leurs textes. La démarche pratique consiste donc à ouvrir la loi de chasse du Land concerné sur le Rechtsinformationssystem des Bundes, puis son ordonnance d'application, pour vérifier à la fois le statut de l'espèce visée et la période durant laquelle elle peut être prélevée.

Armes et munitions

Un droit des armes fédéral, des calibres définis par le Land

Le Waffengesetz 1996 s'applique dans tout le pays ; les armes admises à la chasse relèvent du droit du Land.

Le droit des armes est, lui, fédéral : le Waffengesetz 1996 s'applique dans toute l'Autriche et régit l'acquisition, la détention et le port des armes à feu, indépendamment de l'usage cynégétique. Les armes et munitions effectivement admises pour la chasse — calibres minimaux selon l'espèce, capacité des chargeurs, dispositifs autorisés ou prohibés — relèvent en revanche de la loi de chasse et de l'ordonnance du Land. Ces deux niveaux se cumulent : détenir légalement une arme au sens du Waffengesetz ne suffit pas si le calibre n'est pas admis pour l'espèce visée dans le Land où l'on chasse. Le chasseur venu de l'étranger doit vérifier en outre les conditions d'introduction temporaire de son arme sur le territoire autrichien, qui relèvent également du droit fédéral des armes.

Sécurité

Des règles de sécurité propres à chaque Land

Faute de compétence fédérale, distances, battues et signalisation sont fixées par le droit du Land.

Comme les périodes et les espèces, les règles de sécurité à la chasse sont fixées par chaque Land dans sa loi de chasse et ses ordonnances : distances à respecter, organisation des battues, signalisation, conditions du tir. Il n'existe pas de socle fédéral autrichien en la matière, la Fédération n'ayant pas compétence sur la chasse. La formation à ces règles passe par l'examen de chasse du Land, condition de la première délivrance de la Jagdkarte. Un chasseur qui se déplace d'un Land à l'autre ne peut donc pas transposer les habitudes acquises ailleurs : il lui faut relire les prescriptions applicables au Land concerné, publiées au Rechtsinformationssystem des Bundes, ainsi que les consignes propres à l'organisateur de la chasse.

Réglementation

Aucune loi fédérale de chasse : neuf régimes de Land

La clause résiduelle de l'art. 15 B-VG laisse la chasse aux neuf Länder, chacun avec sa loi et ses ordonnances.

L'Autriche n'a pas de loi fédérale sur la chasse. La Constitution fédérale (Bundes-Verfassungsgesetz, B-VG) pose à son art. 15, al. 1 une clause résiduelle de compétence : « Soweit eine Angelegenheit nicht ausdrücklich durch die Bundesverfassung der Gesetzgebung oder auch der Vollziehung des Bundes übertragen ist, verbleibt sie im selbständigen Wirkungsbereich der Länder » — tout ce que la Constitution n'attribue pas expressément à la Fédération demeure dans le domaine propre des Länder. La chasse ne figurant pas parmi les compétences fédérales, elle relève entièrement des neuf Länder, dont chacun a sa propre loi de chasse (Landesjagdgesetz) et ses ordonnances d'application. Il n'existe donc ni permis autrichien unique, ni calendrier national, ni liste nationale d'espèces chassables : le droit applicable est celui du Land où l'on chasse, publié au Rechtsinformationssystem des Bundes (RIS).