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Croatie

La réglementation est classée par thème ; chaque bloc renvoie à sa source officielle et à sa date de vérification.

Vérifié

Réglementation par thème

Permis

Carte de chasse, autorisation écrite, et permis de port d’arme

Trois documents distincts : la carte délivrée par la Fédération, l'autorisation écrite du détenteur du droit de chasse et le permis d'arme.

L'article 67 empile trois conditions. Peut chasser le gibier le chasseur qui a sur lui une carte de chasse valable et une autorisation écrite préalablement délivrée par le titulaire du droit de chasse. Peut tirer le gibier celui qui, en plus de cela, porte un permis d'arme valable pour la détention et le port d'armes à des fins de chasse. Circuler dans un territoire de chasse avec une arme sans autorisation écrite préalable du titulaire du droit de chasse est interdit. La carte de chasse est délivrée par la Fédération croate de chasse (HLS). Elle ne peut l'être qu'à une personne qui a réussi l'examen de chasse et a atteint dix-sept ans et six mois. Pour les titulaires d'une carte qui n'ont pas encore dix-huit ans, l'autorisation écrite du détenteur du droit de chasse ne peut être délivrée qu'avec le consentement écrit du parent ou du tuteur. Le ministre fixe par ordonnance les conditions et modalités de la chasse, le port de l'arme de chasse, le modèle de la carte de chasse et les modalités de sa délivrance, le formulaire d'autorisation de chasse et la tenue du registre des chasses effectuées.

Armes et munitions

Calibres 10, 12, 16 ou 20 pour le sanglier à balle lisse

Le grand gibier se tire à la balle rayée ; le sanglier peut aussi se tirer à la balle lisse, en calibre 10, 12, 16 ou 20.

L'article 68 est précis. Le gibier ne peut être tiré qu'avec des armes de chasse et des munitions correspondant à la puissance et à la résistance de l'espèce chassée. Sont des armes de chasse les fusils, pistolets et revolvers de chasse. Le grand gibier ne peut être tiré qu'à balle depuis une arme de chasse à canons rayés ; le sanglier peut en outre être tiré à balle depuis une arme de chasse à canons lisses de calibre 10, 12, 16 ou 20. Le ministre règle par ordonnance les modalités d'utilisation de l'arme et des munitions de chasse. Les auxiliaires suivent la même logique d'encadrement. Les chiens de chasse sont admis, mais la personne qui les utilise doit remplir les conditions de l'article 67, et seuls les chiens appropriés peuvent être employés pour telle espèce dans tel secteur. Les oiseaux de proie issus d'élevage sont admis en fauconnerie, à condition que leur utilisateur remplisse les mêmes conditions et détienne en plus une carte de fauconnier, délivrée par le ministère sur la base d'un examen de fauconnerie passé devant une commission d'au moins trois spécialistes nommés par le ministre.

Réglementation

Croatie : le gibier est un bien d’intérêt pour la République

La loi déclare le gibier bien d'intérêt pour la République de Croatie, sous sa protection particulière.

La loi croate sur la chasse régit la gestion du territoire de chasse et du gibier. Cette gestion comprend l'élevage, la protection, la chasse et l'utilisation du gibier et de ses parties. La loi assigne à ces activités une fonction économique, touristique et récréative, et une fonction de protection et de conservation de la diversité biologique et de l'équilibre écologique des habitats naturels, du gibier et de la faune et de la flore sauvages. L'article 3 pose le statut du gibier : il est un bien d'intérêt pour la République de Croatie et jouit de sa protection particulière ; l'établissement des territoires de chasse est déclaré d'intérêt pour la République. L'article 4 fixe le but : assurer une gestion durable des populations de gibier et de leurs habitats, de manière et dans une mesure qui améliorent durablement la vitalité des populations, la capacité de production des habitats et la diversité biologique. La loi transpose par ailleurs les actes de l'Union européenne en la matière, notamment la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 sur la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.