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Lituanie

La réglementation est classée par thème ; chaque bloc renvoie à sa source officielle et à sa date de vérification.

Vérifié

Réglementation par thème

Permis

Un stage d’un an — et la reconnaissance du document étranger

Est chasseur celui qui détient le billet lituanien ou un document analogue délivré à l'étranger et reconnu en Lituanie.

L'article 2 de la loi contient une définition qui intéresse directement un chasseur venu de Suisse : le chasseur est la personne physique qui détient un billet de chasseur délivré en République de Lituanie, ou un document analogue délivré dans un pays étranger et reconnu en République de Lituanie. Pour le billet lituanien lui-même, l'article 14 est exigeant. Le droit de chasser est accordé et le billet délivré aux citoyens lituaniens, aux étrangers résidant à titre permanent en Lituanie et aux apatrides qui remplissent trois conditions : avoir dix-huit ans révolus ; avoir suivi les cours de formation des chasseurs et accompli un stage d'un an selon le programme fixé par le ministère de l'Environnement — sauf pour les étudiants des écoles supérieures dont le cursus comportait un cours de bases de la chasse ; et avoir réussi l'examen de chasse selon la procédure et le programme fixés par le même ministère. Le droit n'est pas accordé, et le billet pas délivré, aux personnes atteintes de maladies figurant sur une liste arrêtée par le ministre de la Santé ou présentant des déficiences physiques y figurant qui empêchent de manier correctement une arme ; aux personnes condamnées pour des infractions intentionnelles tant que la condamnation n'est ni éteinte ni effacée ; à celles qui exécutent une peine ; et à celles qui ont commis un manquement administratif lié au non-respect des règles de chasse ou de pêche ou à l'usage illégal d'une arme, dans un délai donné.

Réglementation

Lituanie : mille hectares d’un seul tenant par unité de chasse

Une unité de territoire de chasse doit couvrir au moins 1000 hectares d'un seul tenant, sauf exceptions scientifiques ou piscicoles.

La loi lituanienne sur la chasse (Nr. IX-966 du 20 juin 2002) a pour objet d'établir les rapports sociaux liés à la protection de la faune chassable présente sur le territoire de la République de Lituanie et à son utilisation rationnelle. L'article 8 fixe l'unité de gestion. Les unités de territoire de chasse sont constituées et leurs limites modifiées selon les principes de l'aménagement cynégétique, en assurant une gestion rationnelle des populations d'animaux chassables, leur protection adéquate, une chasse ordonnée et sûre, et en évitant que les animaux causent des dommages importants aux activités économiques humaines. La règle de surface est chiffrée : une unité de territoire de chasse doit comprendre au moins 1000 hectares de territoires de chasse d'un seul tenant. Deux exceptions seulement sont prévues : des unités plus petites peuvent être constituées sur proposition du ministère de l'Environnement à des fins scientifiques et d'enseignement, ou sur proposition du ministère de l'Agriculture sur les territoires d'étangs piscicoles. Le ministère de l'Environnement approuve les critères de continuité et les exigences relatives aux limites des unités.