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Luxembourg

Réglementation

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Un droit de chasse accessoire de la propriété, exercé par lots loués

La loi du 25 mai 2011 rattache le droit de chasse au fonds non bâti ; l'exercice passe par la location de lots de chasse.

La chasse luxembourgeoise est régie par la loi du 25 mai 2011 relative à la chasse. Son article 3 en pose le principe : « Le droit de chasse est un accessoire indissociable du droit de propriété portant sur un fonds non bâti, rural ou forestier. » L'article 2 assigne à l'exercice de la chasse une finalité d'intérêt général et de développement durable : contribuer à la pérennité de la faune et de la flore sauvages et de leurs habitats, garantir les activités sylvicoles et agricoles, permettre une gestion des forêts proche de la nature et prévenir les dégâts de gibier. En pratique, le territoire est découpé en lots de chasse dont le droit est loué : l'article 34 réserve la qualité de locataire, par adjudication publique ou prorogation du bail, aux personnes physiques titulaires d'un permis de chasser annuel luxembourgeois valable et fournissant caution pour le loyer. Un règlement grand-ducal établit le cahier des charges type de ces locations.