Couverture active

Suède

La réglementation est classée par thème ; chaque bloc renvoie à sa source officielle et à sa date de vérification.

Vérifié

Réglementation par thème

Permis

Le droit de chasse suit la propriété, la redevance suit le chasseur

Le propriétaire foncier détient le droit de chasse ; chaque chasseur doit acquitter la redevance de gestion du gibier.

Le paragraphe 10 attribue le droit de chasse au propriétaire du bien-fonds, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Le droit de chasse inclut celui de disposer du gibier recueilli, trouvé mort ou tué autrement qu'à la chasse. En cas de fermage agricole, le droit de chasse appartient au fermier sur la terre affermée, sauf convention contraire. Des dispositions particulières régissent le droit de chasse des Samis. La loi impose ensuite au chasseur trois charges distinctes : la redevance de gestion du gibier (viltvårdsavgift), une redevance pour certaines catégories de gibier abattu, et une redevance spéciale pour le gibier prélevé en violation d'une licence de chasse. Les redevances de la première catégorie alimentent le fonds de gestion du gibier (viltvårdsfonden). L'administration tient deux registres distincts : le registre des cartes de chasse (jaktkortsregistret), qui recense les personnes ayant acquitté la redevance de gestion, et le registre de l'examen de chasse (jägarexamensregistret), destiné à faciliter le traitement des demandes de détention d'armes ou de munitions. Sur demande de la police, l'agence de protection de l'environnement communique les épreuves réussies dans le cadre de l'examen.

Armes et munitions

Seuls les moyens de chasse prescrits par le gouvernement

Le paragraphe 30 limite la chasse aux armes et moyens que le gouvernement prescrit, avec agrément de type possible.

Le paragraphe 30 de la loi suédoise est fermé : à la chasse, seuls peuvent être employés les armes et autres moyens de chasse que le gouvernement prescrit. Le gouvernement peut en outre exiger que les armes et les autres moyens soient d'un type agréé, et prévoir qu'une redevance soit due pour cet examen. Cette technique de rédaction est cohérente avec le régime général : puisque le gibier est protégé par défaut et n'est chassable que sur habilitation, les moyens de le chasser sont eux aussi énumérés plutôt que laissés libres. Le détail des armes et munitions admises figure donc dans les prescriptions du gouvernement et de l'agence, pas dans la loi. La loi ajoute une exigence qui touche directement l'éthique de terrain : les autorisations peuvent être assorties de la condition qu'un chien soit disponible à la chasse pour la recherche du gibier blessé. La Suède peut aussi soumettre à autorisation ou interdire la chasse depuis un navire ou un aéronef suédois en haute mer, pour tenir ses engagements internationaux de protection du gibier.

Réglementation

Suède : tout le gibier est protégé par défaut

La loi pose que le gibier est protégé et ne peut être chassé que si la loi ou une décision prise sur sa base l'autorise.

La loi suédoise sur la chasse (Jaktlag 1987:259) régit la gestion du gibier, le droit de chasse et l'exercice de la chasse sur le territoire suédois et dans la zone économique du pays. Elle définit le gibier comme les mammifères et oiseaux sauvages, et la chasse comme le fait de capturer ou de tuer du gibier ainsi que de le chercher, le pister ou le poursuivre à cette fin ; y sont assimilés le fait d'intervenir dans les nids et de prendre ou détruire les œufs d'oiseaux. Le paragraphe 3 renverse la logique à laquelle un chasseur d'Europe centrale est habitué : le gibier est protégé et ne peut être chassé que si cela résulte de cette loi ou de prescriptions ou décisions prises sur sa base. Quand le gibier est protégé, la protection vaut aussi pour ses œufs et ses nids. Le paragraphe 4 fixe les buts de la gestion : conserver les espèces de gibier appartenant au peuplement du pays ainsi que les espèces d'oiseaux qui s'y trouvent naturellement de manière temporaire, et favoriser un développement des populations approprié au regard des intérêts publics et privés.