Schaffhouse : la régale au canton, l’affermage aux communes
Le canton détient la régale, mais ce sont les communes d'habitants qui confèrent le droit de chasser, selon les principes du bail de territoire.
La loi schaffhousoise sur la chasse (SHR 922.100) du 15 juin 1992 sépare la propriété du droit et son attribution. Son article 2 pose que la régale de la chasse appartient au canton, puis ajoute que l'attribution du droit de chasser sur leur territoire est le fait des communes d'habitants, selon les principes du bail de territoire. Le territoire de chaque commune forme en règle générale un territoire de chasse. Les communes peuvent toutefois diviser leur territoire en plusieurs districts, le réunir en tout ou partie avec celui de communes voisines, ou échanger des parties de territoire pour arrondir les limites. La loi prévoit même une obligation de négocier : lorsqu'une société de chasse ou une commune demande une cession ou un échange de terrain pour obtenir un meilleur découpage sous l'angle cynégétique, biologique ou écologique, les sociétés des territoires concernés et les communes sont tenues d'entrer en matière.