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Tchéquie

La réglementation est classée par thème ; chaque bloc renvoie à sa source officielle et à sa date de vérification.

Vérifié

Réglementation par thème

Permis

Le lovecký lístek, et une porte ouverte au chasseur étranger

Trois types de permis existent ; pour un étranger, un document de chasse valable délivré à l'étranger tient lieu d'examen tchèque.

Le permis de chasse (lovecký lístek) est délivré par l'administration de la myslivost du ressort où le demandeur a sa résidence permanente. Pour les étrangers et pour les citoyens tchèques sans résidence permanente en Tchéquie, il est délivré par l'administration du ressort où ils séjournent. La loi connaît trois types de permis : pour les citoyens tchèques, pour les élèves et étudiants des écoles où la myslivost est une filière ou une matière obligatoire, et pour les étrangers. Le permis n'est délivré qu'à qui prouve avoir plus de seize ans, avoir la capacité d'accomplir des actes juridiques, avoir réussi l'examen de myslivost — ou l'examen universitaire correspondant, ou être élève, étudiant ou diplômé d'une école où la myslivost est enseignée — et être de bonne réputation. La disposition qui compte pour un chasseur venu de Suisse tient en une incise : chez un étranger, un document valable autorisant la chasse et délivré à l'étranger vaut preuve de la réussite de l'examen de myslivost. La loi exige par ailleurs que la personne détienne une autorisation d'armes valable et soit assurée.

Réglementation

Tchéquie : 500 hectares au minimum pour un territoire

La loi sur la myslivost fixe la surface minimale d'un territoire de chasse à 500 hectares, et à 50 hectares pour un enclos.

La loi tchèque du 27 novembre 2001 sur la myslivost (zákon č. 449/2001 Sb.) couvre un champ large : l'élevage et la conservation des espèces de gibier vivant à l'état sauvage sur le territoire tchèque, la détention exceptionnelle de gibier en captivité, l'importation et l'exportation de gibier vivant, la formation et l'utilisation des territoires de chasse, le statut des associations de chasse, la protection de la myslivost, la régulation des effectifs, la conduite de la chasse et l'indemnisation des dégâts. Le paragraphe 17 alinéa 7 fixe la règle de surface : la surface minimale d'un territoire de chasse est de 50 hectares pour un enclos (obora) et de 500 hectares pour les autres territoires. La loi impose aussi d'éviter les découpages en pointe et les limites qui suivraient la frontière entre terres agricoles et forestières ; l'administration procède à cette fin à des échanges ou à des rattachements de parcelles. La surveillance suit la même métrique : l'utilisateur du territoire doit proposer à l'administration la désignation d'un garde de chasse (myslivecká stráž) pour chaque tranche de 500 hectares entamée.