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Croatie

Réglementation

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Croatie : le gibier est un bien d’intérêt pour la République

La loi déclare le gibier bien d'intérêt pour la République de Croatie, sous sa protection particulière.

La loi croate sur la chasse régit la gestion du territoire de chasse et du gibier. Cette gestion comprend l'élevage, la protection, la chasse et l'utilisation du gibier et de ses parties. La loi assigne à ces activités une fonction économique, touristique et récréative, et une fonction de protection et de conservation de la diversité biologique et de l'équilibre écologique des habitats naturels, du gibier et de la faune et de la flore sauvages. L'article 3 pose le statut du gibier : il est un bien d'intérêt pour la République de Croatie et jouit de sa protection particulière ; l'établissement des territoires de chasse est déclaré d'intérêt pour la République. L'article 4 fixe le but : assurer une gestion durable des populations de gibier et de leurs habitats, de manière et dans une mesure qui améliorent durablement la vitalité des populations, la capacité de production des habitats et la diversité biologique. La loi transpose par ailleurs les actes de l'Union européenne en la matière, notamment la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 sur la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.