Huntalis
Bientôt disponible sur Google Play

Estonie

Permis

Contenu de ce thème

Un certificat valable dix ans, dès seize ans

Le certificat de chasse atteste l'aptitude à chasser ; il vaut dix ans et s'obtient dès seize ans après formation et examen théorique.

Le certificat de chasse est le document qui atteste l'aptitude d'une personne physique à chasser. Il peut être délivré à qui a au moins seize ans, a suivi une formation dans le domaine de la chasse et a réussi un examen théorique de chasse. La loi prévoit une variante utile : si le demandeur ne souhaite pas utiliser d'armes à feu de chasse, une mention correspondante est portée sur le certificat et l'épreuve de tir n'est pas exigée. Le certificat est valable dix ans. Il n'est pas délivré à une personne privée du droit de chasser à titre de peine tant que l'inscription correspondante n'a pas été effacée du registre des sanctions, ni à qui ne remplit pas les conditions de formation et d'examen. La validité peut être suspendue pour trois ans au maximum, notamment lorsqu'une décision privant l'intéressé de ses droits de chasse entre en force ou lorsqu'il a été puni pour l'une des infractions prévues par la loi ; le certificat doit alors être remis à l'autorité émettrice. Il est révoqué s'il a été obtenu par fraude ou délivré sur la base d'un document falsifié ou mensonger.