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Finlande

La réglementation est classée par thème ; chaque bloc renvoie à sa source officielle et à sa date de vérification.

Vérifié

Réglementation par thème

Permis

La carte de chasse : 43 euros et un examen, sauf pour l’étranger déjà chasseur

La redevance annuelle de gestion du gibier ouvre la carte de chasse ; l'examen finlandais n'est pas exigé du chasseur étranger habilité chez lui.

Toute personne qui pratique la chasse, ou qui agit comme responsable de chasse au sens de l'article 30 de la loi sur la chasse, doit acquitter chaque année de chasse la redevance de gestion du gibier (riistanhoitomaksu) à l'État. Celui qui assiste seulement le chasseur — conducteur de chien, rabatteur à la chasse aux cervidés ou aide comparable — n'y est pas tenu. La personne qui a payé reçoit la carte de chasse (metsästyskortti). La redevance s'élève à 43 euros par année de chasse, et à 10 euros pour qui a moins de 18 ans au début de celle-ci. Avant de pouvoir payer, il faut avoir démontré sa connaissance de la chasse, de la gestion du gibier et des règles applicables en passant l'examen de chasseur (metsästäjätutkinto) devant un examinateur désigné par l'Agence finlandaise de la faune sauvage. Trois cas échappent à cette exigence d'examen : la personne qui a acquitté la redevance pour l'une des cinq années de chasse précédentes ; le ressortissant finlandais autorisé à chasser sur les îles Åland selon les règles propres à cette province ; et l'étranger qui, dans son pays d'origine, a le droit de chasser. Ce dernier point intéresse directement un chasseur suisse.

Armes et munitions

L'épreuve de tir, valable trois ans, et reconnue mutuellement

Qui chasse à l'arme rayée ou à l'arc doit passer l'épreuve de tir quand l'espèce l'exige ; l'attestation vaut trois ans.

L'article 21 de la loi finlandaise impose l'épreuve de tir (ampumakoe) à la personne qui chasse avec une arme à balle rayée ou avec un arc de chasse, lorsque l'espèce chassée le rend nécessaire. Un décret du Conseil d'État désigne les espèces pour lesquelles le tireur doit avoir passé l'épreuve. L'épreuve est organisée par l'association locale de gestion du gibier (riistanhoitoyhdistys), qui délivre l'attestation de réussite et, sur demande, une copie. Cette attestation a la valeur d'une décision administrative au sens de la loi sur la procédure administrative, et la réussite peut être inscrite au registre des chasseurs. L'attestation est valable trois ans à compter de l'épreuve. L'article 21a organise la reconnaissance mutuelle : pour les espèces visées à l'article 21, un tireur peut agir sur la base d'une reconnaissance mutuelle attestée. L'article 22 ajoute l'obligation matérielle : la carte de chasse ou sa copie et une pièce d'identité doivent être portées à la chasse et présentées sur demande à la personne chargée de la surveillance ; à défaut, les documents peuvent encore être produits dans les quatorze jours. La même obligation vaut pour l'attestation de l'épreuve de tir.

Réglementation

Finlande : le droit de chasse au propriétaire, la mer à tous

Le droit de chasser appartient au propriétaire du fonds ; sur les eaux publiques maritimes, il appartient à tout résident permanent.

La loi finlandaise sur la chasse (metsästyslaki 615/1993) attribue à son article 6 le droit de chasser et d'en disposer au propriétaire de la zone, sauf disposition contraire. L'article 7 ouvre une exception d'une ampleur inhabituelle en Europe : toute personne résidant à titre permanent en Finlande a le droit de chasser sur les eaux publiques en mer, sur les îles et récifs situés dans ces eaux qui appartiennent à l'État et dont la possession n'a été cédée à personne, ainsi que dans la zone économique finlandaise. L'article 20 pose les exigences générales de l'exercice : la chasse doit être pratiquée selon les principes de l'usage durable et de manière que les populations de gibier ne soient pas mises en danger, que la nature ne soit pas inutilement endommagée et qu'aucune souffrance inutile ne soit infligée aux animaux. La continuité du rendement des populations doit être assurée par une gestion appropriée, et la chasse ne doit causer ni danger ni dommage aux personnes ou aux biens d'autrui.