Huntalis
Bientôt disponible sur Google Play

Luxembourg

Permis

Contenu de ce thème

Trois catégories de permis, un certificat d'aptitude préalable

Permis annuel, permis d'invité de trois jours et permis de service ; le premier permis annuel suppose le certificat d'aptitude à la chasse.

L'article 61 de la loi du 25 mai 2011 distingue trois catégories de permis de chasser : le permis annuel, le permis de trois jours dit permis d'invité, et le permis de service. L'article 62 précise que tout permis est strictement personnel, que le permis annuel et le permis de service valent pour une année cynégétique et que le permis d'invité couvre trois jours consécutifs. L'article 63 subordonne la délivrance du permis annuel à la production d'un extrait récent du casier judiciaire, d'une attestation d'assurance conforme à l'article 66 et d'une quittance de paiement des droits ; pour un premier permis annuel s'y ajoute un certificat d'aptitude à la chasse valable. Ce certificat s'obtient, selon l'article 59, après réussite de l'examen d'aptitude, ouvert à partir de dix-sept ans accomplis et soumis à un droit d'inscription compris entre 50 et 150 euros. L'article 60 permet au ministre d'assimiler un certificat étranger si les épreuves sont similaires et si le pays d'origine reconnaît l'équivalence du certificat luxembourgeois. Le permis annuel vaut sur tout le territoire du pays.