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Pologne

La réglementation est classée par thème ; chaque bloc renvoie à sa source officielle et à sa date de vérification.

Vérifié

Réglementation par thème

Permis

Sans carte du PZŁ, l’étranger passe par la chasse achetée

L'étranger non membre de l'Association polonaise de chasse chasse après avoir acheté une chasse auprès d'une entreprise concessionnaire.

En Pologne, la chasse ne peut être exercée qu'avec l'accord du fermier ou du gestionnaire du territoire. Le titre qui y donne droit est la preuve d'appartenance à l'Association polonaise de chasse (Polski Związek Łowiecki) attestant l'obtention des qualifications correspondantes, accompagnée d'un permis de détention d'arme de chasse ou d'un autre document autorisant cette détention. La qualification s'obtient en passant un examen devant une commission constituée par l'Association. Pour la chasse individuelle, un document de plus est exigé : une autorisation écrite délivrée par le fermier ou le gestionnaire du territoire. L'article 43 ouvre la voie aux chasseurs venus de l'étranger : les étrangers qui ne sont pas membres de l'Association polonaise de chasse peuvent chasser après avoir acheté une chasse auprès d'entreprises titulaires de la concession prévue par la loi, ou sur la base de l'accord du ministre compétent. La loi ajoute une obligation de traçabilité : immédiatement après le prélèvement et avant tout transport, les carcasses d'élan, de cerf, de daim, de mouflon, de chevreuil et de sanglier doivent être marquées ; l'obligation vaut aussi pour les trophées de bois préparés.

Saisons

Trois mille hectares, forêt ou plaine

Un territoire de chasse mesure au moins trois mille hectares d'un seul tenant ; au-delà de 40 % de forêt, il est dit forestier.

L'article 23 fixe l'unité de base : un territoire de chasse (obwód łowiecki) est une surface de terrains d'un seul tenant, d'au moins trois mille hectares, sur laquelle existent les conditions permettant de pratiquer le łowiectwo. Dans des cas particuliers justifiés par une gestion cynégétique rationnelle et par les conditions du terrain, des territoires plus petits peuvent être créés avec l'accord du ministre compétent. L'article 24 introduit une distinction qui commande la gestion : les territoires se divisent en territoires forestiers et territoires de plaine. Est forestier celui où les terrains boisés représentent au moins 40 % de la surface totale ; est de plaine celui où ils en représentent moins de 40 %. Le découpage relève de l'administration territoriale : la division du pays en territoires de chasse et la modification de leurs limites sont opérées, à l'intérieur d'une voïvodie, par le voïvode compétent, par voie de règlement, après avoir recueilli l'avis du directeur régional des Forêts de l'État et de l'Association polonaise de chasse. Lorsqu'un territoire s'étend sur plusieurs voïvodies, le règlement est édicté par le voïvode de la partie prépondérante, en accord avec l'autre.

Réglementation

Pologne : le gibier appartient au Trésor public

Les animaux de chasse à l'état libre sont un bien national et la propriété du Trésor public.

La loi polonaise du 13 octobre 1995, dite Prawo łowieckie, définit d'abord ce qu'elle régit : le łowiectwo, en tant qu'élément de la protection de l'environnement naturel, désigne la protection des animaux de chasse et la gestion de leurs ressources en accord avec les principes de l'écologie et avec ceux d'une gestion rationnelle de l'agriculture, de la forêt et de la pêche. L'article 2 pose ensuite une règle de propriété qui distingue nettement la Pologne de ses voisins occidentaux : les animaux de chasse à l'état libre, en tant que bien de la nation tout entière, sont la propriété du Trésor public. Le droit de chasse n'y est donc pas un attribut de la propriété foncière. L'article 3 énumère les buts : protéger, conserver la diversité et gérer les populations d'animaux de chasse ; protéger et façonner l'environnement naturel pour améliorer les conditions de vie du gibier ; obtenir la meilleure condition individuelle possible, la qualité des trophées et l'effectif approprié de chaque espèce.