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Saint-Gall

Réglementation

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Saint-Gall : la régale transmise par affermage

Le canton détient la régale et transmet le droit de chasser par affermage ; les territoires font en règle générale 500 à 2000 hectares.

La loi saint-galloise sur la chasse (Jagdgesetz, sGS 853.1) du 17 novembre 1994 pose à son article 2 que la régale de la chasse appartient au canton, et que pour les animaux chassables celui-ci transmet le droit de chasser par affermage. Le service compétent désigne, après avoir entendu la commune politique, les zones où la chasse est ouverte et celles où elle ne l'est pas, puis divise la zone de chasse en territoires. Ces territoires sont délimités à l'intérieur du territoire communal lorsque les conditions naturelles le permettent, et comptent en règle générale de 500 à 2000 hectares. La loi organise ensuite la société de chasse et la communauté de gestion, le fermage, l'habitat et les biocénoses, la planification et l'exploitation de la chasse, les dégâts du gibier et la surveillance. Le canton s'y engage aussi à la formation initiale et continue des chasseuses, des chasseurs et des organes de surveillance.