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Espagne

Armes et munitions

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L'interdiction des procédés massifs ou non sélectifs

La loi 42/2007 prohibe la détention, l'usage et la commercialisation de tout procédé massif ou non sélectif, dont ceux de l'annexe VII.

Le droit espagnol raisonne d'abord par interdiction de procédés. L'article 65.3, lettre a, de la loi 42/2007 prohibe « la tenencia, utilización y comercialización de todos los procedimientos masivos o no selectivos para la captura o muerte de animales », en particulier ceux énumérés à son annexe VII, ainsi que tout procédé susceptible de faire disparaître localement une espèce ou de troubler gravement la tranquillité de ses populations. Sont expressément visés les procédés de capture ou de mise à mort et les modes de transport interdits par l'Union européenne, repris aux lettres a) et b) de cette annexe. Une dérogation reste possible en l'absence d'autre solution satisfaisante, mais à deux conditions cumulatives strictes. Les armes et calibres admis espèce par espèce, eux, sont fixés par la communauté autonome : en Castille-et-León, l'article 14 de la loi 4/2021 range d'ailleurs « el correcto uso de las armas y otros medios de caza » parmi les matières obligatoires de l'examen.